Pour encourager l’achat et la location de véhicules moins polluants, l’État français a mis en place la prime à la conversion. Également appelée prime à la casse, cette dernière est une aide à l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion plus propre. Elle est accordée en contrepartie de la mise en rebut d’un vieux véhicule. L’éligibilité à la prime à la conversion est soumise à des conditions qui ont été mises à jour en juillet 2021. Quelles sont donc les nouvelles conditions ?
Les critères d’éligibilité à la prime à la conversion
La prime à la conversion vient en supplément au bonus écologique. Elle vous est accordée lorsque vous achetez ou louez un véhicule peu polluant tout en mettant à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le montant de la prime à la conversion ainsi que votre éligibilité à cette prime vont dépendre de 3 principaux critères que sont vos revenus, le type de véhicule que vous allez mettre en rebut et le modèle du nouveau véhicule que vous comptez acheter ou louer. Il reste désormais à savoir si vous êtes éligible à cette prime.
Pour vérifier votre éligibilité à la prime à la conversion, différentes alternatives s’offrent à vous. Dans un premier temps, vous pouvez simplement vous renseigner auprès de votre concessionnaire automobile. Autrement, vous pourrez consulter les barèmes 2021 de la prime à la conversion ou encore faire un test d’éligibilité sur simulateur en ligne en vous rendant sur le site service-public.fr. Quelle que soit l’option choisie pour vérifier votre éligibilité, vous allez constater que les nouveaux conditions et changements de la prime à la conversion s’appliquent essentiellement sur les principaux critères présentés plus haut.
Les conditions de la prime à la conversion en vigueur depuis juillet 2021
La mise en place du plan de soutien à l’automobile et du plan France Relance a fait évoluer les conditions de la prime à la conversion, il y a eu en effet quelques changements. C’est ainsi que depuis le juillet 2021, les modalités d’attribution de cette prime ont été modifiées. Concrètement, depuis cette date la prime à la conversion n’est accordée que sous certaines conditions. Ainsi lorsqu’il s’agit de l’achat, voire de la location d’un véhicule neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, vous devez vous assurer que le véhicule en question émet au maximum 132 g de CO2 par kilomètre. Pour un véhicule d’occasion en revanche, les émissions de CO2 ne doivent pas dépasser 137 g par kilomètre.
Par ailleurs, depuis juillet 2021 les véhicules qui possèdent une vignette Crit’Air 2 ne sont plus concernés par la prime à la conversion. Le choix des modèles de véhicules essence éligibles à la prime à la casse, quant à lui, est devenu plus sélectif. L’autre changement majeur sur la prime à la conversion concerne le revenu fiscal de référence. Ce dernier est désormais de 13 489 euros par part. Vos conditions vont donc varier si votre revenu fiscal est inférieur ou supérieur à ce montant.
Revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13 489 euros par part
Pour bénéficier de la prime à la conversion lorsque votre revenu fiscal est inférieur ou égal à 13 489 euros, vous devez d’abord être domicilié en France. Vous devez également avoir acheté ou loué un véhicule à partir du 26 juillet 2021. L’ancien véhicule à mettre en rebut devra alors remplir certaines conditions, à savoir :
- être une voiture particulière ou une camionnette,
- avoir été immatriculé pour la première fois avant janvier 2006,
- être immatriculé en France avec un numéro d’immatriculation définitif,
- être la propriété du bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an et ne pas être gagé.
Le véhicule neuf, quant à lui, devra avoir un taux de CO2 compris entre 20 et 50 g par kilomètre. Il doit également avoir été acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins 2 ans. De même, le véhicule neuf doit avoir un numéro d’immatriculation définitif français et avoir coûté au maximum 60 000 euros TTC. Enfin, le véhicule neuf ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé et ne devra pas faire l’objet d’une vente dans les 6 mois qui suivront son achat. Par ailleurs, il ne devra pas être vendu avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Revenu fiscal de référence supérieur à 13 489 euros par part
Tout comme pour le cas précédent, vous devez également être domicilié en France pour bénéficier de la prime à la conversion lorsque votre revenu fiscal est supérieur à 13 489 euros. Vous devez également avoir acheté ou loué un véhicule après le 26 juillet 2021. S’il s’agit d’un véhicule essence, celui-ci devra remplir les mêmes conditions que celles présentées plus haut. Pour un véhicule diesel, la seule différence se situe au niveau de la date de la première immatriculation qui, dans ce cas, est fixée au 31 décembre 2010 au plus tard.
Le nouveau véhicule lui aussi devra remplir les mêmes conditions que lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 euros par part. À partir du moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, il ne vous restera plus qu’à savoir quel sera le montant de cette aide financière dont vous allez bénéficier.
Quel est le montant de la prime à la conversion ?
Le montant de la prime à la conversion dépend essentiellement du revenu fiscal de référence et du type de véhicule acheté ou loué. Pour un revenu fiscal inférieur ou égal à 13 489 euros par part, le montant de la prime à la conversion est ainsi de :
- 80% du prix d’achat d’un véhicule électrique dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km. Toutefois, ce montant reste plafonné à 5 000 euros.
- 5 000 euros pour l’achat d’une voiture hybride rechargeable dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 50 g/km et qui a une autonomie supérieure à 50 km.
- 3 000 euros pour l’achat d’une voiture hybride rechargeable ayant une autonomie inférieure ou égale à 50 km et présentant un taux de CO2 inférieur ou égal à 50 g/km.
- 3 000 euros pour l’achat d’une voiture thermique.
Par ailleurs, pour un revenu fiscal supérieur à 13 489 par foyer, le montant de la prime sera de :
- 2 500 euros pour l’achat d’une voiture électrique dont le taux de CO2 est inférieur à 20 g/km.
- 2 500 euros pour l’achat d’une voiture hybride rechargeable qui a une autonomie supérieure à 50 km et dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 50 g/km.
- 1 500 euros pour l’achat d’une voiture hybride rechargeable ayant un taux de CO2 inférieur ou égal à 50 g/km et dont l’autonomie est inférieure ou égale à 50 km.
Il convient de noter que tous ces montants sont soumis à des conditions spécifiques comme la distance parcourue avec votre véhicule personnel pour votre travail ou encore la distance entre votre domicile et votre lieu de travail.
Comment demander votre prime à la conversion ?
Vous pouvez facilement obtenir votre prime à la conversion auprès de votre concessionnaire. Cependant, si ce dernier n’est pas en mesure de vous faire cette avance, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site primealaconversion.gouv.fr. Pour ce faire, il vous suffira de vous connecter au site en question à l’aide de vos identifiants FranceConnect puis de suivre les instructions. Vous devrez vous munir du certificat d’immatriculation de la nouvelle voiture, de la carte grise de votre ancien véhicule mis à la casse et d’un RIB.
Sachez enfin que vous disposez d’un délai de 6 mois à partir de la date de la facturation de votre nouveau véhicule pour formuler votre demande de prime à la conversion. À défaut de considérer la date de facturation, vous pouvez prendre pour référence la date de versement du premier loyer dans le cadre d’une location.
