Acheter un véhicule d’occasion permet de faire des économies. Cependant, une voiture d’occasion peut aussi être source de mauvaises surprises : problèmes mécaniques après l’achat, informations insuffisantes sur les caractéristiques du véhicule, documents incomplets ou manquants, etc. D’où l’importance d’être bien informé. Cet article passe en revue les principales obligations du vendeur envers l’acheteur lors de la vente d’une voiture d’occasion.
La garantie de conformité du véhicule d’occasion
Selon l’article L211-4 du Code de la consommation, un vendeur professionnel doit livrer à l’acheteur un véhicule conforme à l’usage auquel il est destiné et présentant les caractéristiques convenues lors de la vente. La garantie de conformité est donc une garantie légale qui protège l’acheteur contre tout défaut de conformité qui existerait lors de la conclusion de l’achat ou qui apparaîtrait dans un délai de 2 ans. Durant les 6 mois suivant la date d’achat, l’acheteur est dispensé de prouver qu’un défaut de conformité existait à la livraison du véhicule. Si un défaut de conformité est constaté pendant cette période, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le véhicule. Si aucune action n’est prise par le vendeur dans le mois suivant la date de réclamation, l’acheteur peut éventuellement demander l’annulation de la vente ou une réduction adéquate du prix. Passez par un professionnel de confiance comme un constructeur automobile permet d’éviter ces problèmes de non-conformité. Par exemple, avec Toyota Occasions, tous les véhicules d’occasion sont entièrement révisés selon un processus comprenant plus de 150 points de contrôle, ce qui garantit un achat fiable et sécurisé.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est une autre garantie légale (définie par l’article 1641 du Code civil) qui s’applique aussi bien pour l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel que pour l’achat auprès d’un particulier. Elle vise à protéger l’acheteur contre des défauts (mécaniques, électriques, électroniques ou dans la structure du véhicule) qu’il n’aurait pas pu constater au moment de la vente. En principe, les défauts doivent être non apparents après un examen normal, antérieurs à la vente et inconnus de l’acheteur. Ils doivent aussi rendre la voiture achetée impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis la voiture ou aurait demandé une réduction de prix s’il les avait connus au moment de l’achat. En cas de vice caché constaté, l’acheteur doit prouver son existence avant l’achat. Dans le cas d’un véhicule acheté auprès d’un professionnel, la garantie des vices cachés s’appliquera après le délai de la garantie de conformité. En fonction de la gravité du défaut constaté, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente, un remboursement d’une partie du montant payé ou des dommages et intérêts. L’acheteur dispose d’un délai de 24 mois pour agir à compter de la date de constatation du défaut. Néanmoins, la garantie des vices cachés peut s’appliquer difficilement dans le cas d’une voiture de seconde main. En effet, celle-ci n’est pas neuve et subit une usure normale avec le temps, laquelle n’est pas toujours imputable au vendeur. Il est souvent nécessaire de faire réaliser une expertise (aux frais de l’acheteur) pour prouver que le défaut existait déjà à la date d’achat et pour faire valoir cette garantie. Attention tout de même lors de la signature du contrat de vente. Bien que la garantie des vices cachés soit prévue par la loi, le vendeur peut éventuellement insérer une clause d’exonération de responsabilité pour se protéger. Cependant, cette exonération n’est valide que si le vendeur agit de bonne foi.
La garantie commerciale de la voiture d’occasion
Proposée par les concessionnaires et les garages de vente de véhicules neufs et d’occasion, la garantie commerciale n’est pas obligatoire. Selon les conditions de vente, elle pourrait être gratuite ou payante (sous forme d’une extension de garantie). Sa durée varie généralement de 6 à 24 mois. Si un défaut couvert par la garantie commerciale est constaté, le vendeur doit réparer le véhicule. Le cas échéant, si le problème rend l’usage du véhicule impossible, l’acheteur peut demander le remplacement du véhicule ou un remboursement.
Les documents à fournir à l’acheteur
Tout vendeur d’une voiture de seconde main (professionnel ou particulier) doit remettre à l’acheteur une série de documents :
- un document indiquant les caractéristiques du véhicule : type, marque, modèle, kilométrage, date de première mise en circulation, etc ;
- le certificat d’immatriculation ;
- un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois (si le véhicule est âgé de 4 ans ou plus) ;
- un certificat de déclaration de cession du véhicule ;
- un certificat de non-opposition au transfert de la carte grise assurant le paiement par l’ancien propriétaire de toutes les contraventions enregistrées ;
- la notice du constructeur ;
- le carnet d’entretien ;
- un certificat de non-gage établi depuis moins d’un mois.
