Quels sont les régulations en France vis-à-vis des tests de paternité ?

 

Les tests de paternité sont nécessaires afin de prouver l’existence ou non d’un lien de filiation paternelle entre un enfant et son père présumé. Cependant, en France, ce type de test est soumis à des législations et ne peut être réalisé que dans des cas prévus exceptionnellement par la loi. Découvrons ces régulations.

Définition du test de paternité

 

Le test de paternité consiste en un examen biologique effectué pour prouver s’il existe bel et bien un lien de parenté génétique entre un enfant et son père présumé. Ce test repose sur une analyse génétique ou de l’ADN, qui est la méthode la plus fiable en la matière (99,9 % de fiabilité). L’analyse se base sur la comparaison des ADN du père et de l’enfant, à partir de la comparaison de la taille de leurs microsatellites particuliers pour repérer les caractéristiques génétiques communes. Pour ce faire, deux approches peuvent être employées :

  • l’analyse comparative d’échantillons sanguins ;
  • l’analyse comparative d’échantillons ADN (salive par prélèvements buccaux).

Si chaque individu possède des marqueurs génétiques uniques, il arrive que ces données génétiques se transmettent de parents à enfants. Ainsi, la présence d’empreinte génétique commune dans les deux échantillons permet d’affirmer l’existence d’un lien de parenté génétique entre les deux.

 

Le cadre judiciaire autour de la DNA test France

 

Les obligations liées à l’expertise ADN

En France, le recours aux tests de paternité n’est autorisé que dans un cadre de procédure judiciaire : contentieux de filiation, etc. et sous certaines conditions légales. Vous pouvez suivre ce lien pour découvrir le meilleur laboratoire de DNA test France. Cela est totalement à l’inverse des autres pays européens où réaliser un ADN peut être fait librement pour le dépistage de certaines maladies, pour découvrir l’origine d’une personne et découvrir son arbre généalogique, pour trouver son origine, pour analyser l’origine des particularités physiques, etc. Cette procédure peut être demandée auprès d’un magistrat d’un tribunal de grande instance pour la résolution des exemples de problèmes suivants :

  • une mère souhaitant prouver le lien de paternité de son enfant avec son ex-conjoint qui aurait refusé de le reconnaître pour ne pas avoir à respecter les obligations de pension alimentaire ;
  • un père souhaitant prouver sa parenté avec l’enfant pour obtenir un droit de visite ou de garde.

Les personnes concernées

  • l’enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec son père présumé, et ce, jusqu’à ses 28 ans ;
  • la mère de l’enfant, tant que ce dernier est mineur ;
  • les héritiers dans le cas du décès du père présumé.

Des points importants à savoir vis-à-vis des tests de paternité

  • Le test de paternité n’est pas obligatoire : en effet, un individu peut refuser de réaliser la recherche ADN. Son consentement est obligatoire. Toutefois, le juge peut interpréter ce refus comme un aveu de paternité ;
  • Demander des tests de paternité n’est possible que devant le juge : seul ce dernier ou un magistrat d’un tribunal de Grande Instance peut autoriser la procédure de recherche de paternité. Celle-ci n’est possible que sur demande de la personne concernée et avec le consentement de chaque partie ;
  • L’assistance d’un avocat est obligatoire pour attester des résultats des tests.

Les sanctions pénales pour non-respect de la législation sur les tests de paternité

 

Réaliser un test de paternité hors du cadre légal est puni, par la loi, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou d’une amende de 15 000 €. On parle alors des tests de paternité réalisés dans un cadre privé, sur un site Internet ou à l’étranger. Les actes suivants sont également punis de la même façon :

  • effectuer un test sans le consentement de l’individu ;
  • partager les informations concernant l’identification d’un individu à partir de ses empreintes génétiques.
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